J.O. 98 du 26 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'élargissement d'avenants à la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerces de gros) à certains départements de l'est de la France

NOR : SOCT0751796V


En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application professionnel, les dispositions des avenants ci-après indiqués aux départements suivants :

02 Aisne ;

08 Ardennes ;

10 Aube ;

21 Côte-d'Or ;

25 Doubs ;

39 Jura ;

51 Marne ;

52 Haute-Marne ;

54 Meurthe-et-Moselle ;

55 Meuse ;

57 Moselle ;

58 Nièvre ;

67 Bas-Rhin ;

68 Haut-Rhin ;

70 Haute-Saône ;

88 Vosges ;

89 Yonne ;

90 Territoire de Belfort.

Le texte de ces avenants pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Avenants dont l'élargissement est envisagé :

- l'avenant O.18-22 du 11 janvier 2006 relatif au salaire conventionnel mensuel garanti, tel qu'étendu par arrêté du 2 octobre 2006 publié au Journal officiel du 11 octobre 2006 ;

- l'avenant du 11 janvier 2006 relatif à l'indemnité de panier de nuit, tel qu'étendu par arrêté du 2 octobre 2006 publié au Journal officiel du 11 octobre 2006 ;

- l'avenant E.22-22 du 11 janvier 2006 relatif aux appointements minima mensuels des employés, tel qu'étendu par arrêté du 2 octobre 2006 publié au Journal officiel du 11 octobre 2006 ;

- l'avenant M.26-25 du 11 janvier 2006 sur les appointements minima mensuels des employés, tel qu'étendu par arrêté du 2 octobre 2006 publié au Journal officiel du 11 octobre 2006.